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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016
Une réforme des diagnostics immobiliers
est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.