Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Si vous êtes étranger non européen et demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.

Vous êtes locataire ou propriétaire

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet,

  • ou bail de location,

  • ou quittance de loyer,

  • ou taxe d'habitation.

À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un ) ne peut pas être refusé.

Vous résidez à l'hôtel

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • attestation de votre hôtelier,

  • et facture du dernier mois.

Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • attestation de votre hébergeant datée et signée,

  • copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour,

  • justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet).

À savoir : Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un ) ne peut pas être refusé.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/11/2016
source www.service-public.fr