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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). Au terme de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Préavis de licenciement

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf :

Indemnisation du salarié

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

Remise des documents de fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Modifié le 22/03/2016
source www.service-public.fr