Démarches Administratives : Que devient un CET ouvert avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?

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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient un CET ouvert avant 2012 dans la fonction publique hospitalière ?

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) avant 2012 font l'objet d'un suivi et d'une gestion distincts de ceux épargnés après le 1^er janvier 2012.

Références

Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 10, 11
Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps (CET) dans la FPH

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 26/01/2016