Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ? 

Impôts locaux 2017 - 15.02.2017
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/04/2016
source www.service-public.fr