Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?
Oui, si vous bénéficiez de certains congés non rémunérés de longue durée, vous devez demander votre réintégration avant la fin de ce congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Références
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) : articles 12 à 18
FPE : congé pour inaptitude -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) : article 24
FPE : congés familiaux, congé pour création ou reprise d'entreprise et congé pour convenances personnelles -
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) : article 33-2
FPE : congé de mobilité -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT: article 15
FPT : congés familiaux -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT: article 35
FPT : congé parental ou pour élever un enfant, congé pour convenance personnelle et pour reprise ou création d'entreprise -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT : article 35-2
FPT : congé de mobilité -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 19
FPH : congés familiaux -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 23
FPH : congé pour convenances personnelles et congé pour création ou reprise d'entreprise -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) : article 31-2
FPH : congé de mobilité
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/01/2016
