Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/11/2016
source www.service-public.fr