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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Si vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec (procédure amiable) ou sans (procédure forcée) l'accord de l'auteur du chèque .