Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment fonctionne la franchise d'assurance habitation ?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. Elle se retrouve dans la plupart des contrats d'assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou absolue.
Mode de calcul de la franchise
Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment :
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soit une somme fixe, en euros (par exemple 150 €),
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soit un pourcentage du montant de l'indemnisation,
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soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 €).
Différents types de franchise
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
Franchise relative
Une franchise peut être relative (on parle également de franchise simple).
Dans ce cas, vous ne serez indemnisé que si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise.
Par exemple, si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.
Franchise absolue
Dans le cas d'une franchise absolue, vous ne serez indemnisé que si le montant du sinistre est supérieur à la franchise. Si c'est le cas, vous ne recevrez que la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Par exemple, si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, soit 50 €, vous sera remboursée.
Cas de la franchise relative aux catastrophes naturelles
Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.
Cependant, si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise sera alors de 1 520 €.
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
- Votre assureur (Pour un complément d'information)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages -
Code des assurances : articles A125-1 à A125-3
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
