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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - 21.11.2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.
Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.