Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie
Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Personnes concernées
Vous êtes concerné si vous êtes :
-
victime directe d'une infraction,
-
ou un proche d'une victime mais ayant subi personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. Par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd donc un revenu.
Vous pouvez être indemnisé :
-
si vous êtes Français, quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger),
-
ou si vous êtes étranger, à condition que l'infraction ait eu lieu en France.
Conditions liées aux infractions
* Cas 1 : Atteinte à la personne
** Cas 1.1 : Atteinte grave
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :
-
d'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,
-
d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,
-
de la traite des êtres humains.
Dans ces cas là, l'indemnisation n'est pas plafonnée.
** Cas 1.2 : Dommage corporel léger
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
-
vous être victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois,
-
vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
Des conditions de ressources s'appliquent également.
Personnes à charges |
Ressources mensuelles maximales |
|---|---|
|
Aucune |
1 510 |
|
1 |
1 782 € |
|
2 |
2 054 € |
|
3 |
2 326 € |
|
4 |
2 598 € |
|
Par personne supplémentaire |
172 € |
L'indemnisation est plafonnée à 4 531,1979 €.
À savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
* Cas 2 : Dommage matériel
** Cas 2.1 : Cas général
L'indemnisation est plafonnée à 4 531,1979 €.
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
-
vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
-
vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
-
l'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?
-
vous devez respecter le plafonds de ressources :
Personnes à charges |
Ressources mensuelles maximales |
|---|---|
|
Aucune |
1 510 |
|
1 |
1 782 € |
|
2 |
2 054 € |
|
3 |
2 326 € |
|
4 |
2 598 € |
|
Par personne supplémentaire |
172 € |
À savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
** Cas 2.2 : Incendie volontaire de véhicule
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 531,1979 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :
-
vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
-
le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance),
-
l'infraction a eu lieu en France,
-
vous respecter les plafonds de ressources :
Personnes à charges |
Ressources mensuelles maximales |
|---|---|
|
Aucune |
2 266 € |
|
1 |
2 537 € |
|
2 |
2 628 € |
|
3 |
3 081 € |
|
4 |
3 353 € |
|
Par personne supplémentaire |
272 € |
À savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Demande d'indemnisation
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir le formulaire cerfa 12825*03.
Formulaire : Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle :
-
de votre domicile,
-
ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
-
ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les association du réseau Inavem (Institut Aide aux Victimes et Médiation).
Réseau Inavem
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
Avocat
Délai de saisine de la Civi
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
-
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès,
-
ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Demande de provision
Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation.
Cette avance est accordée :
-
par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté et l'évaluation du préjudice pas terminée. Le versement intervient alors dans les plus brefs délais.
-
ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
Phase amiable
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Réponse à l'offre d'indemnisation
* Cas 1 : Vous acceptez l'offre
Vous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,
* Cas 2 : Vous refusez l'offre
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refuse la ou les offres proposée(s), la phase amiable prend fin..
Attention : votre silence pendant 2 mois vaut refus.
En cas d'échec de la phase amiable
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une décision. Si une indemnité est versée, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.
Si vous acceptez la décision, l'indemnité doit vous être versée dans un délai d'1 mois après la notification de la décision de la Civi.
Si la décision de la Civi ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
Cour d'appel
La demande doit être faite dans un délai d'1 an (à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité
À savoir : le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15
Droit à l'indemnisation -
Code de procédure pénale : articles R50-1 à R50-28
Demande d'indemnisation
